Décision (CELEX 32011D0006) · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (CELEX 32011D0006)EUR-Lex →

(57) Les articles 107 à 109 du TFUE sont rendus applicables à la production et commerce des produits du secteur vitivinicole par l’article 71 du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune des marchés pour ces produits.

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