(59) Pour que une mesure tombe dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE, les quatre conditions suivantes doivent être donc cumulativement remplies: 1) la mesure doit être financée par l’État ou par le biais de ressources d’État, 2) elle doit concerner de façon sélective certaines entreprises ou secteurs de production, 3) elle doit comporter un avantage économique pour les entreprises bénéficiaires, 4) elle doit affecter les échanges intracommunautaires et fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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