Article considérant 60

(60) Dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission avait soulevé des doutes quant aux questions suivantes: en premier lieu, quant à la compatibilité avec l’article 107 du TFUE des mesures de promotion dans les marchés des autres États membres et pays tiers; en second lieu, quant à la compatibilité avec l’article 107 du TFUE des mesures de formation organisées par l’IVV, et en troisième lieu, quant à la compatibilité avec l’article 110 du TFUE du financement moyennant la taxe parafiscale des mesures de promotion dans les marchés des autres États membres et pays tiers. En conséquence, la Commission limite son examen à ces questions.