(62) En ce qui concerne la question de savoir si le produit des taxes parafiscales peut être considéré comme des ressources d’État, il convient de faire remarquer qu’aucune distinction ne doit être faite pour les ressources d’État entre les cas où l’aide est accordée directement par l’État et ceux où l’aide est accordée par des instances publiques ou privées qui sont désignées ou créées par l’État.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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