(63) Le 15 juillet 2004, la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt rendu dans l’affaire Pearle (affaire C-345/02), a dit pour droit que les contributions obligatoires perçues par un organe intermédiaire pour toutes les entreprises d’un secteur professionnel ne doivent pas être considérées comme des ressources de l’État s’il est satisfait aux quatre conditions cumulatives suivantes:
a) la mesure concernée est déterminée par l’organisation professionnelle qui représente les entreprises et les travailleurs d’un secteur professionnel et ne sert pas d’instrument pour l’exécution d’une politique définie par l’État;
b) les objectifs ainsi déterminés sont financés entièrement par des contributions des entreprises du secteur;
c) le mode de financement et le pourcentage/montant des contributions sont déterminés dans l’organisation professionnelle du secteur par les représentants des employeurs et des travailleurs, sans aucune intervention de l’État;
d) les contributions sont obligatoirement utilisées pour le financement de la mesure, sans intervention possible de l’État.