Article considérant 64

(64) La mesure notifiée ne semble pas satisfaire à toutes ces conditions. La taxe dite pour la promotion du vin est établie par l’autorité portugaise moyennant un Décret-loi (voir considérant 11) comme instrument pour l’exécution d’une politique définie par le gouvernement portugais, à savoir, la promotion du vin. L’autorité portugaise a, en plus, en tant que législateur la possibilité d’intervenir dans la détermination des modalités financières de la mesure et de l’utilisation des contributions. Dans le cas d’espèce, l’intervention de l’État portugais dans ce sens ressort clairement des dispositions des décrets loi no 137/95 du 14 juin et no 119/97 du 15 mai.