(67) Ainsi, pour constituer une aide au sens de l’article 107, la compensation octroyée avec des ressources d’État doit procurer un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, et cet avantage doit être sélectif. Le critère de sélectivité est rempli lorsque ledit avantage est réservé à quelques entreprises, ou à un secteur d’activité. Cette condition est donc remplie dans le cas d’espèce où le secteur du vin et produits vinicoles est clairement identifié.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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