Article considérant 68

(68) Lors de l’ouverture de la procédure d’examen, la Commission a identifié comme bénéficiaires des opérateurs économiques bénéficiaires des services prêtés par L'IVV et Viniportugal. Indépendamment de la question de savoir si le financement des activités de l’IVV représentent une aide d’État en faveur de cette organisme, se pose aussi la question de la qualification possible d’aides d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, des prestations ou services fournis par cet organisme au secteur vinicole. Il n’y a pas de doute que les opérateurs du secteur en question (producteurs, transformateurs, grossistes, détaillants etc.) sont des entreprises exerçant une activité économique.