(7) L’IVV est un organisme public fondé en 1986 afin de garantir le contrôle et la coordination générale du secteur vitivinicole au Portugal. Conformément aux dispositions du décret loi no 99/97 du 26 avril 1997« Loi organique de l’institut de la Vigne et du Vin», il est doté d’attributions générales d’accompagnement, d’étude, de contrôle, de surveillance et de promotion de la production et commercialisation des vins et produits dérivés du vin et à ces fins il est doté d’autonomie administrative et financière.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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