(70) Dès lors, il importe, en second lieu, de répondre à la question de savoir si et, le cas échéant, dans quelle mesure les activités financées par ces «ressources d’État», à savoir les services offerts au secteur par l’IVV et les campagnes de promotion organisées par Viniportugal, constituent un avantage économique pour les opérateurs du secteur.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.