Décision (CELEX 32011D0006) · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32011D0006)EUR-Lex →

(76) En conséquence, cette mesure de formation ne constitue pas une aide d’État aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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