(78) En conséquence, la Commission conclut que la prestation de services consistant à la réalisation de campagnes de promotion constitue un avantage sélectif moyennant des ressources d’État à l’égard des opérateurs économiques du secteur vitivinicole au Portugal.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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