Décision (CELEX 32011D0006) · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (CELEX 32011D0006)EUR-Lex →

(79) Afin d’établir si les aides en cause relèvent du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il faut en dernier lieu déterminer si elles sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

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