(84) En conséquence, pour ce qui est du financement des campagnes de promotion et publicité du vin et des produits vitivinicoles avec une partie des recettes de la taxe dite à la promotion du vin, la Commission confirme sa position concernant l’existence d’aide d’État en faveur des opérateurs économiques du secteur du vin et produits vitivinicoles au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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