Article considérant 85

(85) La Commission considère, à la lumière de ce qui précède, que les mesures en faveur des opérateurs économiques du secteur du vin et produits vitivinicoles, leur confèrent un avantage, financé par des ressources étatiques, dont d’autres opérateurs ne peuvent pas bénéficier. Cet avantage fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises et certaines productions, dès lors qu’il est susceptible d’affecter le commerce entre États membres. En conséquence, la Commission conclut que ces mesures relèvent de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.