(86) Les autorités portugaises n’ont pas notifié à la Commission, au sens de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, les dispositifs instaurant ladite taxe parafiscale ni le financement des actions en faveur du secteur du vin.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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