Décision (CELEX 32011D0006) · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32011D0006)EUR-Lex →

(87) Le principe d’incompatibilité énoncé à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE connaît toutefois des exceptions.

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