(90) Ainsi la compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2002 doit être vérifiée à la lumière de l’Encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l’annexe II du traité CEE et, pour les aides octroyées après cette date, à la lumière des Lignes directrices applicables aux aides d’État à la publicité, déjà citées, sans préjudice des règles d’application temporelle particulières établies dans lesdites Lignes directrices.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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