(91) L’encadrement de 1987 et ces Lignes directrices partagent cependant, en essence, les mêmes principes. Ils prévoient des critères négatifs et positifs qui doivent être respectés par tous les régimes d’aides nationales. Ainsi, il ne doit pas s’agir des actions de publicité contraires à l’article 28 du traité (devenu article 34 du TFUE) ou au droit communautaire dérivé et ne doivent pas être orientées en fonction d’entreprises déterminées.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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