(93) Les autorités portugaises ont en outre expliqué que les messages transmis par les actions de promotion et publicité ont un caractère générale, consistent principalement dans la réalisation d’exhibitions, participations au foires, édition de catalogues et autre supports, n’ont pas pour objet de dissuader les consommateurs d’acheter des produits d’autres États membres ou de dénigrer lesdits produits et ils ne profitent pas à une marque d’une entreprise particulière ou d’un producteur individuel.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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