(94) Dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen (point 108), la Commission a considéré que les aides publiques versées pour financer les actions de promotion en l’espèce jusqu’au 1er janvier 2002, ont respecté les critères établis dans les dispositifs communautaires applicables en la matière.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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