Article considérant 95

(95) À partir du 1er janvier 2002, le point 8 des Lignes directrices communautaires applicables aux aides d’État à la publicité des produits relevant de l’annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l’annexe I établit que les actions de promotion, telles que la vulgarisation de connaissances scientifiques, l’organisation de foires et d’expositions, la participation à celles-ci et les actions de relations publiques similaires, y compris les sondages et études de marché, ne sont pas considérées comme de la publicité. Les aides d’État concernant cette promotion au sens large font l’objet des points 13 et 14 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole.