Décision (CELEX 32011D0006) · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (CELEX 32011D0006)EUR-Lex →

(96) Le point 13.2 des lignes agricoles concernant les aides d’État dans le secteur agricole prévoit que des aides peuvent être octroyées pour le recours à des experts ou à des prestations du même type, y compris des études techniques, de faisabilité et de conception ainsi que des études de marché, lorsque les activités en cause visent le développement de produits agricoles de qualité. En outre, le point 14 permet l’octroi des aides visant l’assistance technique dans le secteur agricole. En particulier, des aides destinées à vulgariser de nouvelles techniques sont autorisées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0006. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).