(98) Des aides couvrant 100 % des coûts sont alors permises. Or, afin d’éviter que des montants importants soient accordés à de grandes sociétés, le montant d’aide total pouvant être octroyé au titre de ces deux points ne peut dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans ou, s’il s’agit d’aides octroyées à des entreprises relevant de la catégorie des PME telles qu’elles sont définies par la Commission, à 50 % des dépenses éligibles, le montant le plus élevé s’appliquera. Aux fins du calcul du montant de l’aide, le destinataire des services est considéré comme le bénéficiaire.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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