Décision (CELEX 32011D0006) · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (CELEX 32011D0006)EUR-Lex →

(98) Des aides couvrant 100 % des coûts sont alors permises. Or, afin d’éviter que des montants importants soient accordés à de grandes sociétés, le montant d’aide total pouvant être octroyé au titre de ces deux points ne peut dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans ou, s’il s’agit d’aides octroyées à des entreprises relevant de la catégorie des PME telles qu’elles sont définies par la Commission, à 50 % des dépenses éligibles, le montant le plus élevé s’appliquera. Aux fins du calcul du montant de l’aide, le destinataire des services est considéré comme le bénéficiaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0006. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).