(99) Les autorités portugaises ont expliqué que, s’agissant d’actions génériques à portée générale dont le bénéfice réel est totalement dispersé entre tous les acteurs de la filière vitivinicole, le niveau de l’aide par bénéficiaire restera donc au-dessous du seuil de 100 000 EUR en trois ans.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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