(2) La décision BCE/2010/31 du 20 décembre 2010 concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro établit les dispositions relatives à l’ouverture auprès de la BCE de comptes de trésorerie au nom de la banque centrale nationale de l’État membre emprunteur concerné pour permettre la mise en œuvre des conventions de prêt en vertu de l’accord-cadre régissant l’EFSF.
Décision (CELEX 32011D0016) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0016)
RattachementDécision (CELEX 32011D0016)
Versionacte d'origine du 31/10/2011 (CELEX 32011D0016)
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