Version d'origine : acte du 12/07/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0027)
RattachementDécision (CELEX 32011D0027)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0027)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0027)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de l’Union, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «le protocole»).
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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