Décision (CELEX 32011D0027) · Article

Article 8

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0027)
RattachementDécision (CELEX 32011D0027)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0027)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32011D0027)EUR-Lex →

Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du protocole en fonction de la participation réelle de la Moldavie aux programmes de l’Union.

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