Décision (CELEX 32011D0027) · Article

Article 9

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0027)
RattachementDécision (CELEX 32011D0027)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0027)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32011D0027)EUR-Lex →

Le présent protocole s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable et dans les conditions définies dans ledit traité et, d’autre part, au territoire de la Moldavie.

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