Décision (CELEX 32011D0030) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/07/2016 (consolidation EUR-Lex 02011D0030-20160727, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/01/2011).

TexteDécision (CELEX 32011D0030)
RattachementDécision (CELEX 32011D0030)
VersionConsolidée au 27/07/2016 (CELEX 02011D0030-20160727)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32011D0030)EUR-Lex →

Le point 10 de l’article 1er, premier alinéa, cesse de s’appliquer à compter du 31 juillet 2013.

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