(2) La décision 2008/627/CE de la Commission du 29 juillet 2008 concernant une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers a autorisé les contrôleurs et les entités d’audit des pays tiers énumérés à l’annexe de ladite décision à poursuivre dans l’Union européenne leurs activités liées aux rapports d’audit des comptes annuels ou des comptes consolidés pour les exercices qui débutent au cours de la période du 29 juin 2008 au 1er juillet 2010.
Décision (CELEX 32011D0030) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0030)
RattachementDécision (CELEX 32011D0030)
Versionacte d'origine du 19/01/2011 (CELEX 32011D0030)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.