Article considérant 6

(6) Les États-Unis d’Amérique ont un système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions applicable aux contrôleurs et aux entités d’audit qui fonctionne selon des règles similaires à celles définies par les articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE. Toutefois, les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique n’estiment pas que l’objectif ultime de la coopération avec les États membres est l’établissement d’une confiance mutuelle avec les autorités compétentes en matière de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d’audit des États membres. Tant qu’il n’existe pas de confiance mutuelle, les dispositions de l’article 46, paragraphe 1, ne peuvent être intégralement appliquées à titre permanent par les États membres en ce qui concerne les contrôleurs et les entités d’audit qui présentent des rapports d’audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées aux États-Unis d’Amérique. Par conséquent, le système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d’audit des États-Unis d’Amérique doit être examiné afin d’évaluer les progrès réalisés en direction de la confiance mutuelle. Pour ces motifs, la présente décision doit être limitée dans le temps et cesser de s’appliquer le 31 juillet 2013 en ce qui concerne le système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d’audit des États-Unis d’Amérique.