(9) L’Égypte n’a pas été couverte par la décision 2008/627/CE, mais elle a depuis établi un système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions applicable aux contrôleurs et aux entités d’audit. Pour effectuer une évaluation plus approfondie aux fins d’une décision définitive quant à l’équivalence des systèmes de l’Égypte, il est nécessaire d’obtenir des informations complémentaires auprès de ce pays tiers. Par conséquent, il est opportun d’inclure, dans la période transitoire, les contrôleurs et les entités d’audit qui présentent des rapports d’audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées en Égypte.
Décision (CELEX 32011D0030) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0030)
RattachementDécision (CELEX 32011D0030)
Versionacte d'origine du 19/01/2011 (CELEX 32011D0030)
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