Décision (CELEX 32011D0048) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0048)
RattachementDécision (CELEX 32011D0048)
Versionacte d'origine du 24/01/2011 (CELEX 32011D0048)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0048)EUR-Lex →

(4) L’article 5 du règlement (CE) no 1451/2007 fixe les conditions selon lesquelles les États membres peuvent demander à la Commission une dérogation à la disposition prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement ainsi que les conditions d’octroi d’une telle dérogation.

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