(1) Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI), lorsqu’un État membre constate que les EPI munis du marquage «CE» et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces EPI du marché, interdire leur mise sur le marché ou leur libre circulation.
Décision (CELEX 32011D0049) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0049)
RattachementDécision (CELEX 32011D0049)
Versionacte d'origine du 25/01/2011 (CELEX 32011D0049)
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