(10) Dans leur réponse du 23 juin 2010, les autorités italiennes ont confirmé que Ente Certificazione Macchine avait fait un usage abusif de son numéro d’identification et ont informé la Commission qu’elles avaient demandé à cet organisme de cesser de délivrer de tels certificats et de leur faire savoir si des certificats semblables avaient été délivrés.
Décision (CELEX 32011D0049) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0049)
RattachementDécision (CELEX 32011D0049)
Versionacte d'origine du 25/01/2011 (CELEX 32011D0049)
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