(5) Les autorités britanniques ont indiqué que leur décision reposait sur le fait que les produits en cause ne répondaient pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) prévues à l’article 3 de la directive 89/686/CEE, en raison d’une mauvaise application des normes visées à l’article 5 de ladite directive. Notamment, les autorités britanniques ont indiqué que les vêtements de protection pour escrimeurs ne présentaient pas le niveau de résistance à la perforation requis par la norme EN 13567:2002 – Vêtements de protection – Protections des mains, des bras, de la poitrine, de l’abdomen, des jambes, des génitales et de la face pour les escrimeurs – Exigences et méthodes d’essai. La décision britannique a été étayée par un rapport d’essai.
Décision (CELEX 32011D0049) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0049)
RattachementDécision (CELEX 32011D0049)
Versionacte d'origine du 25/01/2011 (CELEX 32011D0049)
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