(6) Le 17 juillet 2009, la Commission a envoyé une lettre à l’importateur l’invitant à communiquer ses observations concernant la mesure prise par les autorités britanniques. À ce jour, aucune réponse n’a été reçue.
Décision (CELEX 32011D0049) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0049)
RattachementDécision (CELEX 32011D0049)
Versionacte d'origine du 25/01/2011 (CELEX 32011D0049)
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