(8) La Commission rappelle que les vêtements de protection pour escrimeurs doivent respecter les EES énoncées à la section 3.1.1 de l’annexe II de la directive 89/686/CEE relative à la protection contre la pénétration d’objets. Cette exigence est étayée par les spécifications des points 4.6 à 4.8 de la norme harmonisée pertinente EN 13567 et par les spécifications relatives aux essais de perforation énoncées au point 5.10 de la norme.
La Commission rappelle également que les vêtements de protection pour escrimeurs font l’objet de la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 10 de la directive 89/686/CEE (examen «CE» de type par un organisme notifié). La Commission note que Ente Certificazione Macchine est un organisme notifié (numéro d’identification 1282) pour la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines, mais pas pour la directive relative aux EPI. En conséquence, cet organisme n’est pas habilité à effectuer la procédure d’examen «CE» de type pour les EPI. En apposant le numéro d’identification attribué par la Commission sur un «certificat de conformité» destiné aux EPI, Ente Certificazione Macchine induit donc en erreur.