(9) Le 8 avril 2010, la Commission a contacté les autorités italiennes afin de savoir précisément pourquoi Ente Certificazione Macchine avait délivré le certificat en cause et leur a demandé de prendre les mesures qui s’imposaient pour mettre un terme à l’utilisation abusive du numéro d’identification attribué par la Commission à Ente Certificazione Macchine.
Décision (CELEX 32011D0049) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0049)
RattachementDécision (CELEX 32011D0049)
Versionacte d'origine du 25/01/2011 (CELEX 32011D0049)
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