Version d'origine : acte du 18/01/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0051)
RattachementDécision (CELEX 32011D0051)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0051)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0051)EUR-Lex →
En ce qui concerne les questions relatives à l’annexe 12 de l’accord agricole et aux appendices qui y sont liés, la position de l’Union sur les questions faisant l’objet de décisions du Comité mixte de l’agriculture visé à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord agricole est adoptée par la Commission conformément à la procédure établie à l’article 15 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil.
Nota : JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
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