Décision (CELEX 32011D0051) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0051)
RattachementDécision (CELEX 32011D0051)
Versionacte d'origine du 18/01/2011 (CELEX 32011D0051)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32011D0051)EUR-Lex →

(3) Une déclaration commune relative à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires est annexée à l’acte final de l’accord agricole.

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