(3) La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui modifie l’accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12.
Décision (CELEX 32011D0052) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0052)
RattachementDécision (CELEX 32011D0052)
Versionacte d'origine du 18/01/2011 (CELEX 32011D0052)
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