Décision (CELEX 32011D0060) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/01/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0060)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0060)EUR-Lex →

L’accord conclu le 5 décembre 2005 entre Letisko M. R. Štefánika – Airport Bratislava, a.s. et Ryanair Ltd ne comporte pas d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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