(10) En réponse à la première question, la Commission a fait observer lors de l’ouverture de l’enquête que, le 22 octobre 2007, les actionnaires de BTS ont nommé le nouveau président du conseil d’administration de l’aéroport sur proposition du ministère slovaque des transports, des postes et des télécommunications. C’est la raison pour laquelle elle a mis en doute les affirmations des autorités slovaques selon lesquelles l’accord conclu n’est pas imputable à l’État.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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