(110) La Commission note également qu’il ressort de l’arrêt relatif à l’aéroport de Charleroi que, lorsqu’elle évalue la mesure en question, elle doit prendre en considération tous ses aspects pertinents et leur contexte.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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