(116) À la lumière de ce qui précède, la Commission est en mesure de conclure qu’au moment de la signature de l’accord avec Ryanair, BTS a considéré que ledit accord lui permettrait d’être plus rentable. Elle admet par conséquent que, dans des circonstances similaires, un opérateur privé aurait décidé de conclure le même accord que celui conclu par BTS avec Ryanair.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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