(14) Cela étant, les autorités slovaques n’ont fourni à la Commission ni les termes de l’accord, ni aucune information sur les conditions dans lesquelles il a été conclu. Par conséquent, la Commission s’est interrogée dans sa décision d’ouvrir la procédure sur le fait de savoir si le comportement de BTS était motivé par des perspectives de rentabilité à long terme. Il ne pouvait donc être exclu que l’accord conclu ait procuré à Ryanair un avantage dont elle n’aurait pas bénéficié dans des conditions de marché normales.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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