(16) La Commission a adressé une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement de procédure, à la République slovaque, l’enjoignant de fournir tous les documents, renseignements et données requis pour l’appréciation de la mesure, et plus particulièrement:
— les termes de l’accord,
— les études, documents internes ou toutes autres pièces sur la base desquels l’accord a été négocié,
— le plan d’activité de l’aéroport et tout autre document stratégique relatif à sa stratégie commerciale à l’égard de Ryanair,
— les règles/conditions qui ont régi la négociation des redevances avec d’autres compagnies aériennes et la stratégie adoptée pour fixer les redevances appliquées à d’autres compagnies opérant à destination/au départ de Bratislava (Air Slovakia, ČSA, Lufthansa, Sky Europe),
— tout pacte d’actionnaires conclu entre le fonds du patrimoine national et l’État slovaque à propos de BTS, et
— les renseignements requis au point 70 de la décision d’ouvrir la procédure.