(18) Dans leurs observations, les autorités slovaques ont également précisé que les redevances figurant dans la PIA étaient les redevances standard de l’aéroport. Celui-ci peut néanmoins accorder, sur la base d’accords distincts, des réductions afin d’améliorer sa rentabilité et d’accroître l’utilisation de ses capacités. Ces réductions se fondent sur divers critères, tels que le nombre de passagers transportés, la fréquence des liaisons exploitées et/ou l’introduction de nouvelles liaisons. Si le transporteur aérien ne respecte pas les critères fixés dans l’accord qui le lie, il ne peut plus prétendre au bénéfice des réductions convenues.
Décision (CELEX 32011D0060) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0060)
RattachementDécision (CELEX 32011D0060)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32011D0060)
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